Par Matthieu BERDAH
A l’issue de la saison 2025/2026, les Girondins de Bordeaux se classent 4ème du groupe C de National 2. Le 30 juin 2026, la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs (CFCC) de la Direction Nationale de Contrôle et de gestion (DNCG) a estimé que le club ne présentait pas de garantie permettant d’assurer sa bonne participation aussi bien en National 1 (ex National 2) ainsi qu’à toute autre compétition nationale au titre de la saison 2026/2027 et a en conséquence prononcé l’exclusion de l’équipe fanion des compétitions nationales.
Le 15 juillet, la Commission d’appel de la DNCG a confirmé la décision d’exclusion.
Le 31 juillet 2026, une structure appartenant à la société Sparta Capital a versé une somme de 10,6 Millions € sur un compte géré par les administrateurs du club assorti d’une convention de séquestre stipulant que la libération des fonds séquestrés interviendra dès que le maintien du club en N1 sera confirmé. Le même jour, le FCGB a formé une demande de conciliation auprès du CNOSF.
Le 14 août, le conciliateur du CNOSF a proposé au club de s’en tenir à la décision du 15 juillet.
Le 19 août, après avoir notifié auprès du CNOSF son opposition à cette proposition, le FCGB a saisi le Tribunal administratif de Paris et a demandé au juge des référés de suspendre les décisions FFF et du CNOSF, d’enjoindre la FFF, à titre principal d’intégrer l’équipe en National 1 pour la saison 2026/2027 et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation du club en tenant compte des éléments produits dans le cadre de la procédure de conciliation.
Rappel, l’article L. 521-1 du code justice administrative rappelle que le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision (ou de certains effets) lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Le Tribunal administratif rejette la requête déposée par le club.
D’abord, d’un point de vue procédural, il rappelle que la décision de refuser toute conciliation, au cours de l’audience devant le CNOSF et la décision d’accepter la décision du conciliateur ne sont pas susceptibles de recours, pas plus que la proposition du conciliateur, n’ayant pas de caractère décisoire et ne faisant ainsi pas grief. La décision de la DNCG d’appel est donc susceptible d’un recours.
Il rappelle les dispositions règlementaires applicables au championnat de National 1 : « un club ne peut accéder au N1 que s’il présente au plus tard au 31 mai de la saison en cours les éléments financiers permettant de démontrer le respect d’un ratio minimal entre la situation nette comptable (hors subventions d’investissement, réévaluations libres d’actifs et fonds dédiés) et les charges de l’exercice (exploitation, financières et exceptionnelles) au 30 juin de la même saison ».
De plus, l’article 5 de l’annexe de la convention FFF/LFP relatif à la procédure d’appel de la DNCG indique : « à peine d’irrecevabilité, tout document et/ou engagement nouveau que le club voudrait présenter devra être impérativement produit au plus tard lors de son audition devant la commission d’appel et être, à cette date, dûment concrétisé ».
Le Tribunal poursuit : « dès lors que l’équité sportive impose que tous les clubs sportifs soient soumis aux mêmes contraintes financières et calendaires, il était loisible, tant au conciliateur qu’au comité exécutif de la FFF au cours de la procédure de conciliation, de refuser par principe tout élément relatif à une situation non existante à la date de la commission d’appel ».
Le Tribunal relève que ce n’est que le 31 juillet, soit après la commission d’appel, que des garanties financières ont été apportées par Sparta Capital. Ces documents étant produits postérieurement, le CNOSF pouvait refuser ces documents.
A noter que cette décision pourrait faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat et qu’une décision pourrait intervenir au fond.
