Par Matthieu BERDAH
Le 26 octobre 2021, la Préfète de Gironde a prononcé une interdiction administrative de stade (IAS) de 3 mois à l’encontre de M.X sur le fondement de l’article L. 332-16 du code du sport pour des faits commis le 3 décembre 2019, à l’occasion du match de Ligue 1 FC Girondins de Bordeaux / Nîmes Olympique.
Pour rappel, ces dispositions indiquent que lorsqu’une personne constitue une menace pour l’ordre public par son comportement ou par la commission d’actes graves à l’occasion de manifestations sportives, le Préfet peut prononcer par arrêté motivé une interdiction de pénétrer dans un stade.
Après le rejet de sa demande d’annulation de l’arrêté préfectoral par le Tribunal administratif de Bordeaux, il interjette appel de la décision.
Il indique que les faits qui lui sont reprochés ne caractérisent pas un comportement constituant une menace à l’ordre public, ayant seulement tenté d’accrocher une banderole à la tribune. Il indique par ailleurs que la mesure de police intervenant bien longtemps après les faits est inadaptée et qu’elle est disproportionnée.
La Cour d’appel relève que le rapport établi le 30 juillet 2021 indique M. X est descendu dans les gradins du virage sud avec d’autres supporters en vue d’accrocher la banderole et que le match a été interrompu en raison de la crainte d’un envahissement de terrain. Il ressort par ailleurs que M.X a reconnu ces faits.
La Cour d’appel énonce que les faits énoncés ont constitué un acte grave au sens des dispositions du Code du sport. Mais, « énoncée presque deux ans après les faits retenus pour justifier les risques d’atteinte à l’ordre public lors des compétitions ultérieures, même en tenant compte de la période de crise sanitaire, l’interdiction administrative de stade n’est pas adaptée au but préventif en vue duquel elle a été prise ». La Cour d’appel annule l’arrêté de la Préfète.
Pourquoi la préfète a-t-elle attendu près de deux ans pour prononcer l’interdiction administrative de stade ? On peut supposer que ce délai trouve son origine dans les restrictions liées à la pandémie de Covid-19. Rappelons le contexte lié au Covid : d’abord la saison 19/20 a été définitivement arrêtée le 13 mars 2020. Puis la saison 20/21 a commencé avec des jauges de spectateurs très réduites avant qu’un huis clos ne soit rapidement instauré. Prononcer une IAS alors même que les accès au stade étaient limités voire impossibles n’aurait pas eu d’effet.
Pour la Cour, les faits remontant à près de deux ans, malgré le contexte de risque sanitaire, ne sauraient justifier des risques d’atteintes à l’ordre public lors de compétitions ultérieures.
« Après l’heure », il appartient éventuellement à un juge de prononcer une interdiction judiciaire de stade.
