Par Matthieu BERDAH
Dans une décision du 4 avril 2023, le Comité directeur de la Ligue Nationale de Basket (LNB) constate que les budgets de certains clubs professionnels de Basket sont en constante évolution, entrainant une augmentation de la masse salariale. « Afin de garder une équité entre les clubs du championnat professionnel », les membres du Comité Directeur décident à l’unanimité de mettre en œuvre la « Luxury tax »[1] dès la saison 2023/2024 et ce pour une durée de trois saisons sportives (soit jusqu’à la fin de la saison 2025/2026).
Le PV du 10 mai 2023 confirme la mise en œuvre de ce dispositif et en précise les modalités d’application.
Dans un courrier du 5 septembre 2023, le Président de la LNB indique à l’AS Monaco que les modalités de calcul de la contrepartie financière seraient modifiées dans un sens qui lui est plus favorable que les dispositions approuvées par le Comité Directeur.
Le 5 mars 2025, le Comité directeur modifie les modalités de calcul et le taux de de la contrepartie à compter de la saison suivante et pour les trois saisons suivantes.
Impactée par cette décision, l’AS Monaco a saisi le Tribunal Administratif de Paris afin d’en obtenir l’annulation pour excès de pouvoir. Pour des raisons techniques, le litige est finalement traité par le Conseil d’Etat, la demande relevant de sa compétence exclusive.
Pour le club, le Comité directeur de la LNB ne pouvait modifier les dispositions des règlements 2023/2024 y compris en ce qu’elles prévoyaient les contreparties financières fixées pour les trois saisons suivantes sauf circonstances exceptionnelles avant le terme de la saison 2025/2026.
Le Conseil d’Etat rejette la demande de l’AS Monaco sur le fondement de l’article L. 131-16 du code du sport : « aucune disposition n’interdisait au Comité directeur de modifier les dispositions qu’il avait lui-même fixées » et rappelle la compétence exclusive du Comité Directeur de la LNB.
Il ajoute que la modification de ces dispositions pluriannuelles ne sont pas non plus conditionnées à des circonstances exceptionnelles : le Comité directeur est libre de modifier le règlement.
S’agissant du courrier du Président, le Conseil d’Etat rappelle ici aussi, que la modification des règlements relève de la compétence exclusive du Comité directeur, ce courrier ne pouvait être créateur d’un droit au maintien d’un règlement.
Le Conseil d’Etat affirme la compétence exclusive du Comité directeur de la LNB s’agissant de l’adoption des règlements et va même plus loin. Il valide la possibilité pour ce dernier de modifier des règlements pluriannuels. Ce qui n’est pas sans poser de difficultés : l’introduction de la « Luxury tax » lors de la saison 2023/2024 et sur les saisons suivantes permettait aux clubs de prendre des mesures avec une application étalée sur trois saisons. Le caractère prévisible permettait un pilotage de la masse salariale sur la période.
En modifiant le dispositif prématurément, les clubs ayant engagé des joueurs sur plusieurs saisons se retrouvent désormais face à des dispositions renforcées. Or, ces clubs ne disposent que d’une marge de manœuvre réduite, la modification ou la résiliation anticipée des contrats de travail étant strictement encadrée.
[1] Contribution financière pour les clubs dont la masse salariale est supérieure à un certain pourcentage de leurs charges d’exploitation et qui dépassent un certain montant de la masse salariale.
