Par Matthieu BERDAH
L’article L 212-1 du code du sport soumet l’encadrement d’une activité sportive contre rémunération à l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle garantissant notamment la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée.
Lorsque l’activité mentionnée s’exerce dans un milieu spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, le diplôme est délivré par l’autorité administrative dans le cadre d’une formation coordonnée par les services du ministre chargé des sports et assurée par les établissements relevant de son contrôle.
La liste des activités arrêtée par décret en Conseil d’Etat contient la pratique du ski alpin. L’arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d’Etat de ski prévoit que la formation est organisée en deux cycles et que peuvent s’inscrire à la première unité de formation les candidats âgés de dix huit ans en possession d’une attestation de réussite à un test technique : un slalom géant accessible aux candidats âgés de 17 ans révolus du 31 décembre de l’année au cours de laquelle se déroule le test.
Par courrier du 17 janvier 2024, M. X a demandé au Ministre chargé des sports d’abroger l’article 7 en tant qu’il fixe à 18 ans l’âge minimal pour s’inscrire à la formation du diplôme d’Etat de moniteur de ski alpin. Sans réponse, M. X demande alors au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet.
A l’appui de sa demande, M. X soutient que la disposition induit un délai déraisonnable entre la présentation au test technique d’accès à la formation[1] et le suivi de la première unité de formation, fait obstacle au suivi de la première unité de formation durant son année de terminale, des coûts induits pour les familles ainsi qu’un report de l’âge d’entrée en retraite.
Il fait en outre valoir que l’âge de présentation à d’autres examens (BAFA ou permis de conduire) a été récemment abaissé à seize ou dix-sept ans.
Pour rejeter le recours, le Conseil d’Etat indique qu’« il est constant que ces examens sont soumis à des législations différentes de celle qui régit l’obtention du diplôme de moniteur de ski, diplôme destiné à l’exercice d’une activité professionnelle impliquant une responsabilité à l’égard de tiers dans le milieu à risque qu’est le milieu montagnard enneigé et qui est délivré après une formation comportant plusieurs périodes de mise en situation professionnelle sous forme de stages comportant l’encadrement de groupes de skieurs ».
Le Conseil d’Etat consacre l’idée que la sécurité des pratiquants en montagne justifie de soumettre l’accès à la formation à la majorité des candidats.
[1] Il est possible de passer le test dès l’âge de 16 ans dès lors que le candidat fête son 17ème anniversaire avant le 31 décembre de l’année du test.
