Par Matthieu BERDAH
En principe, l’entraineur principal d’une équipe professionnelle de Ligue 1, de Ligue 2 et de National 1 doit être titulaire du Brevet d’Entraineur Professionnel de Football (BEPF).
A titre dérogatoire, l’article 12.3 b du statut des éducateurs FFF introduit une exception. Un club professionnel de Ligue 1, de Ligue 2 ou de National 1 peut, dans le cadre d’une promotion interne, contracter avec un entraineur disposant d’un diplôme d’un niveau inférieur sous deux réserves :
- Que l’entraineur ait exercé en qualité d’entraineur au sein du club durant les douze derniers mois précédant la désignation et ;
- Qu’il soit inscrit et participe de manière effective à une session de formation (totale ou partielle selon le cas) en vue de l’obtention du BEPF.
Un club de football avait sollicité l’application de cette dérogation. La Commission Fédérale du Statut des Educateurs (CFSE) avait refusé l’application de ce dispositif et avait prononcé des sanctions financières pour le non-respect du statut des éducateurs.
Le 27 avril 2023, sur le fondement de l’article R. 141-5 du code du sport, le club saisit le CNOSF à des fins de conciliation relativement à la décision de la CFSE. Le 29 juin 2023, le Comité exécutif de la Fédération Française de Football s’est opposé à la proposition de conciliation.
Le club saisit alors le Tribunal administratif de Paris et lui demande d’annuler la décision de la CFSE, la décision par laquelle la FFF s’est opposée à la proposition de conciliation et d’enjoindre à la FFF de procéder au réexamen de sa demande et de la condamner à lui restituer les sommes versées en exécution des décisions litigieuses.
Le Tribunal administratif rejette la demande du club comme irrecevable (avant tout examen au fond). Il rappelle les dispositions de l’article 2 du règlement FFF : « toute personne physique ou morale ou tout membre de la fédération qui conteste une décision a l’obligation d’épuiser les voies de recours internes avant tout recours juridictionnel ».
L’article 188 du même règlement prévoit que les décisions des commissions fédérales relevant de la compétence de la fédération sont susceptibles d’appel devant la Commission supérieure d’appel.
En l’espèce, le Tribunal constate que le club n’avait pas saisi la Commission supérieure d’appel et n’a donc pas épuisé les voies de recours interne.
Le Tribunal précise que la saisine du CNOSF aux fins de conciliation avant même l’épuisement des voies de recours interne n’a pas pour objet ou pour effet de faire échec à l’application des dispositions des règlements fédéraux qui instituent, à des fins différentes, des recours internes obligatoires.
Enfin, le tribunal précise que la décision qui s’oppose à la conciliation ne se substitue pas à la décision initiale de la CFSE. Le recours contre la décision de la CFSE étant jugé irrecevable, il en va de même de celui dirigé contre la décision du Comité exécutif de la fédération.
En conclusion, bien qu’il soit possible de saisir le CNOSF avant d’avoir épuisé les voies de recours internes, le recours contentieux est soumis préalablement :
- A l’épuisement des voies de recours internes ;
- A la saisine du CNOSF à des fins de conciliation.