Par Matthieu BERDAH

La Fédération française de football a souhaité conduire un audit afin d’examiner la gestion de la ligue de football de Nouvelle-Aquitaine. Dans ce cadre, la Fédération a demandé la transmission d’un certain nombre de documents (notamment contrats de travail, contrat de sous-traitance, de prestation de service…). La ligue régionale a refusé de communiquer certains documents.

Devant ce refus, la Fédération a alors saisi le juge administratif des référés dans le but d’enjoindre à la ligue de communiquer les documents demandés.

Le Tribunal administratif rejette la demande de la FFF pour incompétence.

Dans son jugement, le tribunal rappelle les principes concernant la compétence des juges :

  • En principe, les décisions prises par les fédérations sportives, personnes morales de droit privé, sont des actes privés ;
  • Toutefois, en confiant à titre exclusif aux fédérations sportives ayant reçu délégation les missions prévues aux articles L. 131-15 du code du sport (organisation des compétitions, sélections nationales, accompagnement des sportifs et inscription sur la liste des sportifs de haut niveau) et 16 (mise en place d’un comité d’éthique), le législateur a chargé ces fédérations de l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif. Les décisions procédant de l’usage par ces fédérations des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l’accomplissement de cette mission présentent le caractère d’actes administratifs. Il en va ainsi alors même que ces décisions seraient édictées par leurs statuts.

Sur le fondement de ce raisonnement, le tribunal rappelle que la FFF a reçu délégation du ministre des Sports. La juridiction administrative est compétente pour connaitre des règles édictées par ses statuts si elles manifestent l’usage de prérogatives de puissance publique dans l’exercice de sa mission de service public.

En l’hypothèse, il résulte de l’instruction que la demande de communication de documents a trait à l’organisation et au fonctionnement interne de la fédération et ne manifeste pas l’usage par la fédération de prérogatives de puissance publique dans l’exercice de sa mission de service public.

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