Par Matthieu BERDAH

Le 2 mars 2017, le PMU a proposé sur sa plate-forme de paris en ligne une offre de paris sportifs portant sur « le nombre d’essais en 2ème mi-temps » au cours de matchs de rugby à XIII se déroulant au Royaume-Uni et en Australie. Ces paris consistaient à miser sur le nombre d’essais marqués en 2ème mi-temps, qui devait être inférieur à 17,5 pour être déclarés gagnants.

M. X a effectué neuf paris en ligne qui se sont révélés gagnants.

Pour annuler les paris, l’opérateur se prévaut d’une erreur due à une défaillance technologique de son logiciel engendrant une mauvaise traduction de l’intitulé « Second half points » en « nombre d’essais en 2ème mi-temps » en lieu et place de « nombre de points en deuxième mi-temps ».

Le parieur a contesté l’annulation de ces paris par l’opérateur. Après diverses procédures de conciliation sans succès, le parieur a saisi le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris.

Le TGI a prononcé la nullité des neuf paris et débouté le parieur de ses demandes. Il interjette alors appel. Le parieur invoque le caractère inexcusable de la faute rendant l’opérateur de paris responsable de l’erreur et par conséquent la validité du pari.

Concernant la faute du PMU, la Cour d’appel reconnait son caractère inexcusable (confirmant la décision du TGI de Paris.) Alors que l’opérateur se prévalait d’une erreur de traduction trouvant sa source dans une défaillance technologique, la Cour reproche l’absence de contrôle dans l’utilisation du logiciel estimant que l’erreur aurait pu être évitée avec un minimum d’attention et de vigilance, diligences pouvant être raisonnablement attendues de la part d’un professionnel.

Mais s’agissant de la validité du pari, la Cour d’appel rappelle qu’un pari est un contrat aléatoire : l’aléa étant constitué par un évènement nécessairement incertain et extérieur aux parties, la mise procurant un gain et un risque de perte pour l’un et pour l’autre, selon que l’évènement se réalisera ou non. En l’absence d’aléa, le contrat est nul. Le juge appréciera l’existence de l’aléa en se situant au moment de la formation du contrat.

En l’espèce, la Cour relève que l’analyse des données statistiques du rugby à XIII indique que le nombre d’essais marqués en une mi-temps ne dépasse jamais les 8 (moyenne à 5). L’offre de paris proposée indiquait un nombre d’essais inférieur à 17,5 pour que le pari soit déclaré gagnant. Ces résultats étaient donc impossibles à atteindre de sorte que les paris étaient nécessairement gagnants, le parieur n’apporte pas la preuve contraire.

Confirmant la décision du TGI, la Cour d’appel confirme la nullité des neufs paris. Malgré l’erreur qualifiée d’inexcusable par les juridictions, l’opérateur peut néanmoins se prévaloir de la nullité du contrat de pari du fait de l’absence d’aléa du pari proposé.

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