Par Matthieu BERDAH

Le 21 mai 2022, le Paris Saint-Germain et Kylian Mbappé officialisent la prolongation de contrat du joueur.

Par requêtes et mémoires enregistrés le 22 juillet 2022 et le 25 avril 2023, la Liga Nacional de Futbol Profesional (équivalent espagnole de la Ligue de Football Professionnel), représentée par Maitre Branco demande au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle la LFP homologue le contrat, ainsi que la décision par laquelle la DNCG française n’a pris aucune mesure administrative à l’encontre du PSG, d’enjoindre à la LFP et à la DNCG de procéder à l’application immédiate des sanctions relatives au « fair play » financier et d’interdire tout recrutement à l’encontre du club.

La Liga, mécontente de la prolongation de l’idole française au Paris Saint-Germain, cherchait par tout moyen à contester l’enregistrement du joueur.

Contre toute attente, par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, la Liga a informé le tribunal de se désister de l’ensemble de ses conclusions.

L’affaire est-elle close ? Pas tout à fait.

Sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 €.

Le juge considère ici, qu’eu égard aux conditions dans lesquelles est intervenu le désistement de la Liga, alors qu’elle s’était déjà désistée de son précédent recours devant le Conseil d’Etat ayant le même objet et que son intérêt à agir était sérieusement contesté, la requête présente un caractère abusif : la Liga est condamnée à 1 000 € d’amende.

A titre complémentaire, la Liga est condamnée à verser à la LFP une somme de 3 000 € au titre des frais judiciaires exposés.

TA Paris, 22 sept. 2023, n° 2215671_6-1 (1)

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