Par Matthieu BERDAH

Déjà évoquée dans la Newsletter de mai 2022, la loi visant à démocratiser le sport en France introduit des modifications profondes concernant la gouvernance des fédérations en instaurant notamment des règles de parité et en modifiant la composition de l’assemblée générale élective.

Ainsi, dès le 1er janvier 2024, les statuts doivent prévoir les conditions de parité femme/homme au sein des instances dirigeantes de la fédération et imposent la participation aux instances dirigeantes de sportifs de haut niveau, de représentants d’entraineurs et d’arbitres.

De plus, la loi modifie l’article L. 131-15 du code du sport. L’assemblée générale élective devra être composée au minimum du Président ou dirigeant de chaque membre de la fédération représentant au minimum 50 % du collège électoral et au minimum 50 % des voix de chaque scrutin à partir de 2024.

Autrement dit, les clubs amateurs participeront directement aux assemblées générales électives.

Aujourd’hui, l’assemblée générale de la FFF se compose :

  • D’une délégation des clubs amateurs représentant 63 % des voix.

Cette délégation est composée du Président de la Ligue régionale, du Président délégué dans les ligues de 50 000 licences ou plus, du Président de chaque district, d’un délégué par tranche de 50 000 licences et d’un délégué des clubs participant aux championnats nationaux séniors.

Le nombre de voix des délégués est déterminé pour chaque représentant en fonction notamment du nombre de licences délivrées.

Dans ce système, les clubs amateurs sont représentés par le biais d’une délégation de « grands électeurs ».

Les clubs professionnels représentant 37 % des voix (60 % pour la Ligue 1 / 40 % pour la Ligue 2).

A compter du 1er janvier 2024, tous les clubs amateurs participeront directement (et non par la voie de représentants) à l’Assemblée générale élective. Avec l’intégration de l’ensemble des clubs amateurs au sein de l’Assemblée générale élective, il conviendra également de définir la place des ligues régionales, des districts et des clubs professionnels au sein de cette instance.

Les statuts devront faire l’objet d’aménagements qui devront intervenir au plus tard lors de l’assemblée fédérale de juin 2023 pour une entrée en vigueur lors de la saison 2023/24.

Foot Unis, représentant des clubs professionnels de football, se tient à la disposition des instances afin d’apporter sa contribution à la réforme de la gouvernance de la Fédération Française de Football.

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