Un incident survenu alors que l’employeur était informé des risques encourus par son salarié qualifié de faute inexcusable Cour de cassation 8 juillet 2021, n°19-25550

Par Matthieu BERDAH

M. X est salarié d’une entreprise de sécurité. Il y reçoit un courrier anonyme «dégage ou on te crève».

M. X transmet le courrier le jour même à son employeur, accompagné du mot suivant : « à ce stade, où seul vous, la secrétaire et moi sommes au courant, je préconise le silence radio afin de tenter de faire sortir le loup du bois».

Quelques jours plus tard, M. X est victime d’une violente agression sur son lieu de travail, prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie.

M. X saisit le Tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (qualification ouvrant droit à des indemnités complémentaires).

Le Tribunal des affaires sociales puis la Cour d’appel rejettent ses demandes.

La Cour d’appel considère que la transmission du courrier par la victime à l’employeur ne caractérise pas une alerte donnée à son employeur portant sur une exposition de sa personne à un risque d’agression physique. Dès lors, il appartenait à la victime de rapporter la preuve de la faute inexcusable de l’employeur en établissant que son accident présentait un lien avec une faute commise par l’employeur dans le cadre de son obligation de sécurité.

Le salarié se pourvoit alors en cassation.

La Cour de cassation casse l’arrêt et rappelle le principe : « le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé ».

Elle constate que la victime a transmis à son employeur une lettre de menaces reçue dans un contexte de fortes tensions internes à l’entreprise, de sorte qu’elle avait signalé à celui-ci le risque d’agression auquel elle était exposée.

Alors même que le salarié suggérait à son employeur de ne pas agir dans le but de trouver l’auteur de ces menaces, l’inaction de l’employeur est qualifiée de faute inexcusable. L’employeur ne saurait donc se retrancher derrière la demande de son salarié pour s’exonérer de sa responsabilité.

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