Tribunal administratif de Rennes n°2000851

Par Matthieu BERDAH

L’article L. 332-16 du code du sport dispose que lorsqu’une personne constitue une menace pour l’ordre public notamment par la commission d’un acte grave à l’occasion d’une manifestation sportive, le préfet peut par arrêté motivé prononcer à son encontre une mesure d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent.

L’arrêté fixe la durée de cette interdiction qui ne peut dépasser 24 mois (36 mois en cas de récidive). Pour rappel, la Loi Larrivé de 2016 porte de 12 à 24 mois et de 24 à 36 mois en cas de récidive la durée maximale d’interdiction administrative de stade, introduit la possibilité pour un club professionnel de refuser/annuler la délivrance de billet à des personnes qui représentent un danger et la possibilité d’établir un traitement de fichier automatisé de données à caractère personnel relatif au non-respect de conditions générales de vente. Enfin, un tribunal peut également prononcer des interdictions de stades pour une durée maximale de 5 ans.

A l’occasion d’un match, un supporter a été interpelé par les forces de l’ordre pour rébellion et outrages à l’encontre d’un fonctionnaire de police. Par un arrêté en date du 9 décembre 2019, le préfet a prononcé une interdiction de stade (assortie d’une obligation de pointage au commissariat durant les matchs) pour une durée de 12 mois.

Le supporter conteste l’arrêté devant le tribunal administratif de Rennes.

Le rapport établi par le commissaire divisionnaire de police indique que le supporter a été interpelé pour violences légères à l’endroit de deux fonctionnaires et pour les avoir outragés. Le rapport indique que le supporter s’est laissé tomber au sol, bougeant bras et jambes, contraignant ainsi les forces de l’ordre à le trainer pour l’extraire de la tribune.

Le supporter conteste cette version : il reconnait avoir été véhément et avoir tenu des propos « maladroits » mais nie les faits de violence volontaire ainsi que les faits de rébellion et d’outrage.

Le tribunal administratif de Rennes indique que le préfet a pu à bon droit considérer que le comportement d’opposition du requérant aux policiers constituait un acte grave au sens de l’article L. 332-16. Cependant, le préfet a entaché son arrêté de disproportion en fixant à 12 mois la durée qu’il a ordonnée pour ce supporter sans antécédent connu. Le juge considère qu’« alors même que son comportement général et ses propos inacceptables justifiaient que soit prise à son encontre une mesure d’interdiction, le requérant est fondé à demander l’annulation de cette décision ».

Dans un contexte de tension accrue dans les stades, il apparait plus que jamais nécessaire de faire preuve de fermeté à l’égard des personnes ayant des comportements repréhensibles.

 

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