Qu’est-ce qu’une information confidentielle ? Cour de cassation 15 juin 2022 n° 21-10.366

Par Matthieu BERDAH

L’article L. 2315-3 alinéa 2 du code du travail dispose que « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard d’informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur ».

Pour préparer une réunion du Comité d’entreprise européen (le même régime serait applicable à une réunion du comité social et économique), un salarié membre élu avait rédigé une liste de questions sur l’ordinateur portable du comité d’entreprise, l’avait transférée sur une clé USB du comité et imprimée dans un l’hôtel.

L’employeur indique que le salarié a enfreint les règles destinées à assurer la sécurité des informations et les règles de confidentialité en utilisant l’ordinateur du comité plutôt que le téléphone sécurisé mis à sa disposition et en imprimant le document via une clé USB plutôt que via un ordinateur sécurisé.

En conséquence, le salarié a fait l’objet d’un avertissement sur ce fondement, ce qu’il conteste devant les juridictions.

La Cour d’appel ayant rejeté sa demande d’annulation de sa sanction disciplinaire, il se pourvoit en cassation.

Le salarié reconnait une méconnaissance des règles de sécurité informatique mais conteste le manquement à son obligation de discrétion en l’absence de divulgation des questions litigieuses à un tiers. De plus, le salarié conteste le caractère confidentiel des informations.

La Cour de cassation rejette les demandes du salarié et confirme le manquement à l’obligation de discrétion. Elle pose comme principe que « revêtent un caractère confidentiel les informations qui sont de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l’entreprise, ce qu’il appartient à l’employeur, en cas de contestation, d’établir ».

Le document contenait des informations relatives à la gestion interne de l’entreprise et à des projets de développement. De surcroit, le procès-verbal de la réunion indique que le « sujet est encore sous embargo » et « que les informations doivent donc rester confidentielles ». Enfin, il n’est pas contesté que le salarié a utilisé un matériel non sécurisé risquant la diffusion des informations.

Ainsi, le représentant du personnel qui détient des informations qualifiées de confidentielles par l’employeur doit non seulement s’abstenir de les communiquer volontairement (aux salariés comme aux tiers) mais également veiller à ne pas les laisser fuiter en ne respectant pas les protocoles.

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