L’Etat condamné à réparer les dommages causés par les supporters – Cour Administrative d’Appel de Paris 12 Mai 2022 N° 21PA04623

Par Matthieu BERDAH

A l’occasion de la victoire de l’équipe de France lors de la Coupe du Monde de football de 2018, des supporters sont venus célébrer l’évènement sur l’avenue des Champs. Des dégradations ont été causées sur des biens appartenant aux sociétés X et Y.

En première instance, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l’Etat et au versement d’indemnités en réparation de leur préjudice matériel.

Les sociétés interjettent appel et soutiennent à titre principal que la responsabilité sans faute de l’Etat doit être engagée dès lors que les dégradations commises sont le fait d’un attroupement ou d’un rassemblement au sens des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. A titre subsidiaire, les sociétés invoquent la responsabilité pour faute lourde en raison de la carence des pouvoirs de police.

Concernant la demande principale relative à la responsabilité sans faute de l’Etat, la Cour rappelle que l’ « Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant de crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit contre les personnes soit contre les biens ».

Il ressort du procès-verbal d’ambiance rédigé par la préfecture de police que de nombreuses dégradations ont été commises au cours du rassemblement, à proximité immédiate des biens des sociétés. Pour la Cour, cette proximité géographique permet de présumer l’existence d’un lien de causalité entre les dégradations litigieuses et le rassemblement. Ainsi, contrairement au Tribunal administratif, les juges du second degré retiennent que « l’absence de mention de biens dégradés dans le procès-verbal d’ambiance ne saurait suffire à exclure l’existence d’un lien de causalité, eu égard à l’ampleur du rassemblement en cause, dès lors que toutes les dégradations qui en ont résulté ne pouvaient être recensées ».

Dès lors, l’Etat est condamné à réparer les préjudices subis par les sociétés X et Y pour les biens à proximité de biens ayant subis des dégradations mais écarte la réparation concernant les biens des sociétés éparpillés dans Paris. Ainsi, le montant des indemnités se limite à environ 100 000€.

Concernant la faute lourde de l’Etat, la Cour d’appel l’écarte en indiquant qu’un important dispositif policier a été mis en place pour prévenir des éventuels débordements des supporters français et pour permettre la sécurisation des Champs Elysées. Par ailleurs, la Cour précise que ce dispositif d’envergure a pu être mis en place malgré une multitude d’évènements : fête Nationale, Tour de France …

Il est à noter que l’Etat dispose d’une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, sous réserve de les retrouver !

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