Les dernières mesures du quinquennat concernant le sport professionnel

Par Matthieu BERDAH

Publiée au Journal Officiel du 3 mars, la loi visant à démocratiser le sport en France a introduit des mesures structurantes pour le football professionnel : notamment l’allongement de 3 à 5 ans du premier contrat professionnel signé par un joueur en formation (article 47) et la possibilité pour une ligue professionnelle de créer une société commerciale pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitations des manifestations qu’elle organise (article 51).

L’entrée en vigueur de ces mesures était conditionnée notamment par la publication de deux décrets d’application.

A propos des dispositions relatives à la durée du premier contrat professionnel, le décret a été publié le 26 avril et précise le contenu de l’accord de discipline qui permet la mise en application de ces dispositions. Il doit comporter les stipulations relatives à l’âge du sportif et la rémunération minimale.

Désormais, pour finaliser l’entrée en vigueur de ces dispositions, il appartient aux partenaires sociaux d’engager des discussions et de conclure un accord.  

Concernant les conditions de mise en œuvre de la société commerciale, le décret publié le 28 avril a pour objet d’établir une liste d’incompatibilités dont l’objet est de prévenir tout conflit d’intérêt. Ne peuvent notamment détenir de participations les clubs participant aux compétitions, les personnes physiques ou morales qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une société sportive, les dirigeants et salariés de clubs, les sportifs, entraineurs et directeurs sportifs de la société concernée, les agents.

Ne peuvent pas non plus détenir de participation au capital de la société les opérateurs de paris sportifs, les personnes (physiques ou morales) attributaires de droits d’exploitation, les personnes établies dans un Etat considéré comme non coopératif au sens du code général des impôts.

Pour l’ouverture de ce nouveau quinquennat, Foot Unis travaille à l’élaboration de propositions qui permettront de poursuivre le développement du football professionnel.

 

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