Parents, faire jouer votre enfant contre un potentiel professionnel peut coûter cher – CA Nîmes, 3 mars 2022, n° 20/03446

Par Matthieu BERDAH

Au cours d’un match opposant deux équipes amateures, un joueur mineur a été blessé lors d’une collision avec le gardien de l’équipe adverse. Son père a alors assigné le père du gardien de but. Les assurances de la Ligue de football Occitanie dont les garanties couvrent les licenciés ainsi que leurs représentants légaux sont intervenues volontairement à l’instance.

Par jugement du 10 décembre 2020, le Tribunal judiciaire de Nîmes a retenu que le père du gardien de but était civilement responsable le condamnant à réparer le préjudice de la victime à hauteur de 112 000 € (in solidum avec l’assureur de la ligue occitanie) et ce, sur le fondement juridique de la responsabilité civile extracontractuelle des parents du fait de leurs enfants.

L’affaire a été portée devant la Cour d’appel de Nimes.

Outre les préjudices corporels « classiques », le juge a procédé à l’indemnisation de la perte de chance de devenir un joueur professionnel de Ligue 1. A ce titre, le joueur âgé de 17 ans, licencié une saison dans un club pro alors qu’il n’avait qu’une dizaine d’années évoluait au moment des faits dans un club amateur. Néanmoins, il était appelé à faire des essais à Dubaï et dans un club professionnel de Ligue 1, ce qu’il n’a pu réaliser du fait de sa blessure.

Compte tenu de ses éléments et au regard du fait qu’il n’avait pas encore conclu de contrat professionnel, la Cour d’appel a estimé que la perte de chance de conclure un contrat de joueur professionnel ne devait être évaluée qu’à 15 %. En appliquant un salaire de référence de 90 000 € annuels jusqu’à ces 35 ans, le préjudice est évalué à 15 % x 90 000 € x 18 ans = 243 000 € (pour une indemnité totale de 355 000 €).

La Cour estime qu’un jeune joueur de 17 ans n’ayant jamais préalablement signé de contrat professionnel ou de contrat de formation évoluant dans un club amateur avait donc 15 % de devenir professionnel. A titre de comparaison, la probabilité d’un joueur issu d’un centre de formation de signer professionnel est d’environ 10 %. Par déduction, le juge estime donc qu’il serait plus probable de devenir professionnel en étant issu d’un club amateur plutôt que d’un centre de formation…

Le contrat d’assurance souscrit par la Ligue Occitanie comporte en plus de la garantie responsabilité civile des licenciés, la garantie des représentants légaux des licenciés. L’assurance de la Ligue Occitanie a donc pris en charge l’indemnisation. On pourrait alors se rassurer en pensant que c’est sur l’assurance que repose la prise en charge des indemnités. Ne tombons pas dans ce raisonnement de court terme : compte tenu de l’importance du préjudice, gageons que les montant des polices d’assurance seront au détriment en bout de chaine des pratiquants … et de leurs parents !

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