Empêcher un agent étranger de travailler en France pendant un mercato n’est pas urgent – TA Paris 28 Janvier 2022

Par Matthieu BERDAH

Un ressortissant d’un Etat non-membre de l’UE non titulaire d’une licence d’agent sportif FFF doit passer une convention avec un agent sportif FFF pour pouvoir exercer une activité d’agent en France.

Alors que la Fédération française de football a refusé d’enregistrer la convention de présentation passée entre un agent français et un agent établi en dehors de l’UE empêchant ce dernier d’exercer toute activité en France, ces deux agents ont saisi, par voie de référé, le Tribunal Administratif de Paris afin de suspendre la décision de la FFF et de l’enjoindre à délivrer une autorisation temporaire d’exercice pour la période de mercato d’hiver (1er janvier – 31 janvier 2022).

La procédure de référé nécessite de prouver le caractère urgent de la demande et d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Les agents évoquent que la décision de la FFF, fondée sur une interprétation erronée du code du sport, empêche l’agent étranger d’exercer son activité sur le territoire français et le caractère disproportionné au principe de non-discrimination et à la liberté du travail.

Le Tribunal Administratif de Paris rejette la demande des agents : « les circonstances, invoquées sans plus de précisions, en particulier comptables, sur les effets que pourrait avoir la décision attaquée sur l’activité globale des intéressés, ne sont pas de nature à établir que la décision en litige préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation des agents pour que la condition de l’urgence puisse être tenue pour satisfaite ». En l’absence d’urgence, il n’y a pas lieu d’examiner l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Les deux mercatos constituent des pics d’activités des agents : dès lors, il est étonnant que les conséquences de la décision empêchant toute activité sur le territoire français durant l’un des pics d’activité ne soit pas qualifiée d’urgente. Encore fallait-il le prouver : le tribunal sanctionne le manque de précision à l’appui de leur demande sans même examiner le doute sérieux quant à la légalité de la décision de la FFF.

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