Être supporter ou ne pas l’être, telle est la question – Conseil d’Etat, juge des Référés 4.12.2021 n°459088

Par Matthieu BERDAH

Dans le cadre de l’organisation du match de championnat Lens/PSG du 4 décembre dernier, sur le fondement du code du sport, le préfet du Pas de Calais a pris un arrêté le 19 novembre interdisant à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club parisien ou se comportant comme tel d’accéder au stade Bollaert-Delelis et à ses abords et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans un périmètre défini le jour du match.

En complément, également sur le fondement du code du sport, le ministre de l’Intérieur a pris le 3 décembre (veille du match) un arrêté qui interdisait le jour du match le déplacement individuel et collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du PSG ou se comportant comme tel entre toute commune située dans la région Ile de France et celle de Lens.

Les deux arrêtés se complètent : il était dès lors impossible à un supporter parisien de se rendre au stade depuis la région parisienne le jour du match ni d’entrer au stade pour les supporters déjà présents à Lens ou empruntant un parcours différent.

L’association nationale des supporters (ANS) a, par deux requêtes, contesté les deux arrêtés. Après que le Tribunal Administratif de Lille ait rejeté la contestation de l’arrêté préfectoral, l’ANS a saisi le Conseil d’Etat. Concernant l’arrêté ministériel, elle a saisi directement le Conseil d’Etat.

Compte tenu de l’objet identique des requêtes, le Conseil d’Etat a joint les procédures.

A l’appui de ses demandes l’ANS évoque une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’association, à la liberté de réunion et à la liberté d’expression. Elle complète en évoquant l’absence de précédents et de rivalités entre supporters des deux équipes et de preuve d’indisponibilités des forces de l’ordre à la date de la rencontre. Enfin, la mesure lui apparait manifestement disproportionnée dès lors que l’arrêté ne donne de précisions ni sur l’effectif de police disponible, ni sur le nombre de supporters attendus, qu’il n’interdit pas aux supporters parisiens de venir à Lens mais seulement d’afficher leur soutien à leur club et qu’enfin l’ordre public pourrait être garanti par des mesures moins contraignantes (instauration de jauge, avec point de rendez-vous obligatoire et escorte par les forces de l’ordre).

Le Conseil d’Etat rejette les demandes de l’ANS estimant que l’existence d’une atteinte à l’ordre public de nature à justifier de telles interdictions doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu’elles visent dès lors que leur seule présence serait susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public. Il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration.

Le Conseil d’Etat déduit de l’instruction produite, notamment des décisions de la division nationale de lutte contre l’hooliganisme (DNLH), que tout en relevant que les déplacements de supporters se déroulaient correctement, la DLNH classe le match au niveau 3 (sur une échelle de 5) dans l’hypothèse de la présence des supporters et en niveau 2 dans l’hypothèse d’une interdiction.

De plus, le risque de trouble est corroboré par des actes précédents : dégradation du bus de Lens en mai 2021 par des supporters du PSG, incidents provoqués par les supporters parisiens lors d’un match Lens/ASSE, ainsi qu’une rivalité fondée sur le déploiement d’une banderole en 2008. Enfin, il a été confirmé que les forces de l’ordre font l’objet de nombreuses sollicitations (situation migratoire à Calais, marchés de Noël…).

Le Conseil d’Etat conclut que compte tenu des risques graves à l’ordre public, aucune mesure alternative n’apparait satisfaisante. Il en déduit que les arrêtés ne portent pas une atteinte manifestement grave et illégale aux libertés énoncées ci-dessus et que les supporters du PSG conservent, en tout état de cause, la possibilité de venir à Lens pour assister à la rencontre sportive sous réserve de ne pas se prévaloir de cette qualité ni de se comporter comme tel.

L’arrêt appelle quelques questions.

Concernant l’échelle d’évaluation par les services de la DLNH et leur appréciation, l’instruction relève d’abord que les déplacements des supporters parisiens se déroulaient correctement, mais classe néanmoins la rencontre en niveau 3 correspondant à des « risques de troubles à l’ordre public liés à un contentieux entre supporters ou au comportement habituel de certains supporters ». En l’occurrence, ne pouvant s’agir que de la première situation (puisque la DNLH reconnait que les déplacements des supporters se passaient correctement), elle s’appuie sur la présence probable de groupes indépendants violents, la survenance d’incidents en mai 2021 ayant été dénoncés par le PSG, et le déploiement d’une banderole remontant à 2008.

Le Conseil d’Etat fait apparaitre qu’il veille scrupuleusement au respect des atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales mais la solution préconisée permettant à un supporter ne se prévalant pas comme tel ou n’ayant pas de comportement de supporter est-elle opportune : qu’est-ce qu’un comportement de supporter et comment l’apprécier ?

Est-ce prudent de permettre à un supporter ou groupe de supporters « discrets » d’accéder au stade et d’y être disséminés alors que sans interdiction, ils auraient été regroupés facilitant ainsi leur contrôle et leur cadrage ?

Dès lors qu’ils seront dans le stade, la responsabilité pour ces comportements de ces supporters reposera alors sur le club d’accueil pour l’agissement fautif de supporters du club visiteur (qu’ils connaissent parfois) ayant réussi à « surprendre » la vigilance des services de l’Etat …

Concilier les droits à la liberté d’aller et venir, d’association et d’expression avec le maintien de la sécurité publique relève d’un exercice d’équilibriste.

Dans ce contexte de renforcement de la lutte contre les violences dans les stades, une première salve de mesures a été annoncée le 16 décembre : renforcement du régime des interdictions de stades, sécurisation des stades (interdiction des ventes de bouteilles en plastique dès le 1er juillet 2022 ; audit des systèmes de vidéosurveillance ; mise en place de dispositif antiprojections et anti-intrusion, …).

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