Par Matthieu BERDAH

Cour Administrative d’appel de Nancy : l’absence de convention préalable n’empêche pas le remboursement du club à l’Etat

En application de l’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure et des dispositions du décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police, un club organisateur de compétition est tenu de rembourser à l’Etat les prestations de mise à disposition d’agents des forces de l’ordre et les prestations d’escortes assurées lors des rencontres sportives qu’il organise.

Dans le cadre d’un litige entre un club et les services de l’Etat, ces derniers ont émis des titres de perception pour un montant total d’environ 400 000 € correspondant à deux années d’interventions policières.

Le club a contesté cette facturation et après confirmation des services de l’Etat, a saisi le Tribunal administratif pour voir annuler ces demandes de paiement

Le club a alors interjeté appel de ce jugement. Il indique :

  • Qu’en l’absence de convention préalable, l’existence de la créance ne repose sur aucune base légale,
  • qu’il n’a jamais sollicité l’intervention des forces de polices pour assurer la sécurité des rencontres sportives de football,
  • que les moyens mis en œuvre par le club étaient suffisants pour assurer la sécurité à l’intérieur du périmètre d’accès protégés, les missions exercées par les forces de l’ordre à l’occasion de ces rencontres se limitant à l’organisation de la circulation aux abords du stade et se rattachaient aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre public. Dès lors, ces missions ne pouvaient être regardées comme effectuées pour le compte du club.

Sur la période considérée, aucune prestation n’avait donné lieu à signature préalable d’une convention. La Cour précise que les négociations engagées, les réunions préparatoires, les discussions et l’accord de principe du club au remboursement des frais de police ne peuvent tenir lieu de convention.

Néanmoins, la Cour retient qu’en l’absence de convention, le club a bénéficié d’un enrichissement sans cause qui résulte de la mise à disposition pour son compte de forces de police excédant les obligations normales de l’Etat au titre du maintien de l’ordre à l’occasion de rencontres de football professionnel.

Dans un arrêt du 18 mars 2021, la Cour ordonne – avant-dire droit – une mesure d’instruction ordonnant au Ministre de l’Intérieur de produire un décompte des sommes dont il se prévaut pour chacune des rencontres sportives, le détail des prestations d’affectation et de mise à disposition d’agents, de véhicules.

Dans son arrêt rendu le 23 septembre 2021, La Cour Administrative d’appel manque l’occasion de préciser son argumentation en se bornant à énoncer que par les pièces produites – non détaillées – faisant apparaître pour chacune des rencontres sportives le détail des prestations, le Ministre de l’Intérieur justifie que le club a bénéficié en l’absence de toute convention de prestations d’un enrichissement sans cause faisant obstacle à ce qu’il obtienne la décharge des sommes demeurant en litige.

La Cour précise que le club n’a présenté aucune contestation de ces sommes en réponse.

Nous attendons avec intérêt une éventuelle décision du Conseil d’Etat qui ferait suite à la décision de la Cour Administrative d’Appel pour voir si le principe « pas de convention : pas de facturation » est définitivement remis en cause par la jurisprudence…

 

 

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