Par Matthieu BERDAH

Un club professionnel de football a conclu avec une société d’agent licenciée en France deux contrats d’agent sportif pour négocier une embauche et une prolongation de contrats avec deux joueurs professionnels de football.

Après avoir refusé de payer deux factures, assigné devant le Tribunal de commerce, le club a été condamné à payer les commissions d’agents.

Lors de l’appel, le club professionnel fait valoir que la société d’agent avait préalablement signé deux contrats de mandat avec chacun des joueurs et que ces contrats étaient toujours en vigueur au jour de la conclusion du contrat liant le club à l’agent.

S’appuyant sur la prohibition du double mandatement prévue à l’article L. 222-7 du code du sport, le club conteste le paiement de ces deux factures et demande la nullité de ces contrats.

La Cour d’appel, après avoir énoncé qu’au moins un des deux contrats liant un joueur à l’agent était concomitant au contrat liant le club à l’agent, confirme néanmoins la décision du Tribunal de commerce.

La Cour d’appel condamne le club au paiement des commissions en faisant une application fidèle de l’adage : « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Ayant connaissance de ces conventions, le club ne pouvait légitiment et de bonne foi demander l’annulation du contrat et se soustraire à l’obligation de payer la commission d’agent.

Cet arrêt est à comparer à la jurisprudence antérieure, notamment CA Lyon 6 sept. 2016 (n°15/0049). La Cour d’appel avait annulé les conventions liant le club à l’agent sportif sur le fondement de la prohibition du double mandat. La Cour indique qu’il résulte des dossiers de presse, profil Linkedin de l’agent qu’il était bien l’agent du joueur au moment de la conclusion du contrat liant l’agent au club, informations qui étaient, a priori, également accessibles au club.

Rappelons que l’interdiction du double mandat a pour objectif de prévenir tout conflit d’intérêt. Par la suite, le code du sport a introduit la possibilité de prise en charge de la rémunération de l’agent lié contractuellement avec le sportif (via une convention tripartite), afin de répondre à la pratique constante du paiement par les clubs de la commission d‘agent du joueur.

Dans la pratique, l’agent joue régulièrement le rôle d’intermédiaire et agit pour l’intérêt commun de des parties.

La FIFA s’est saisie de ces questions et souhaite interdire la « triple représentation » : joueur, clubs vendeur et acheteur mais laisserait la possibilité d’une double représentation : club acquéreur et joueur.

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