Par Marie-Hélène PATRY

Le projet de société, filiale des ligues professionnelles, permettant de rendre plus agile la gestion et la commercialisation des droits audiovisuels attachés aux compétitions, prend de plus en plus forme.

La relance et la sortie de crise du football professionnel français nécessitent plus que jamais une forme d’organisation permettant d’accompagner sa transformation.

Face à cet enjeu, les clubs et la Ligue de Football Professionnel (LFP) ont fait le constat de l’inadéquation du statut associatif de la Ligue avec une gestion agile des droits audiovisuels attachés aux compétitions qu’elle organise.

Dans ce contexte, la LFP a souhaité porter dans la proposition de loi n° 3 808 « visant à démocratiser le sport en France » un amendement soutenu par M. le député Cédric Roussel, co-rapporteur de la proposition de loi, visant à autoriser la constitution d’une société commerciale par les ligues professionnelles, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle. Ce texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 19/03/2021.

Le texte prévoit des garanties de nature à préserver la solidarité envers le sport amateur et le contrôle des instances de tutelle de la LFP :

  • un seuil minimal de 80 % du capital détenu par la ligue professionnelle,
  • une approbation des statuts par arrêté du ministre chargé des sports et accord de la fédération concernée, et
  • l’interdiction à certaines catégories de personnes, dont la liste sera fixée par décret, de prendre une participation dans la société dans un objectif de prévention des conflits d’intérêts.

Gageons que ce texte poursuivra son chemin devant le Sénat dès le mois de juin prochain avec un soutien trans-partisan souvent propre au sport, permettant d’assurer la sauvegarde de notre activité et des emplois qui y sont attachés.

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